La démission ne concerne que les contrats à durée indéterminée (CDI). Pour qu’il y ait démission, le salarié doit avoir la volonté réelle de démissionner, que cette décision ait été exprimée et qu’elle soit définitive. Elle doit être portée à la connaissance de l’employeur par confirmer sa démission par un écrit (CCN Syntec). La seule…
Les RP (Représentants du Personnel) bénéficient de certaines conditions de travail supplémentaires pour leur donner les moyens de leurs fonctions (temps de délégations, temps de trajet IRP comme travail effectif…). Il ont aussi une protection particulière contre les atteintes pouvant être portées à leur emploi du fait de leur engagement au service des salariés. Sans…
Les salariés bénéficient d’un congé annuel payé de deux jours ouvrables et demi par mois de travail effectif accompli chez le même employeur entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours. Certaines absences sont assimilées à des périodes de travail, comme par exemple, les congés de formation, les…
Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par le Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre. D’autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou dans certains secteurs d’activité. C’est le cas, par exemple…
Le congé sabbatique est un congé qui permet aux salariés de suspendre leur contrat de travail afin de réaliser un projet personnel. Sont requis 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise, et 6 années d’activité professionnelle franche (ne pas avoir bénéficié, dans cette période et dans l’entreprise , d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou…
Le congé maternité est un cas de suspension du contrat de travail dont la durée dépend du nombre d’enfants à naître. Dans tous les cas, une femme ne peut être employée pendant une période totale de 8 semaines : 2 semaines avant l’accouchement et 6 semaines après. La salariée doit avertir l’employeur, sans délai particulier, de…
Une candidate à un emploi n’est pas juridiquement tenue de révéler son état de grossesse pendant la phase de recrutement, mais il appartient à chacune d’apprécier l’attitude à avoir vis-à-vis de son futur employeur. Cependant, il est interdit à l’employeur de rechercher des informations sur l’éventuel état de grossesse d’une salariée. De même, il ne…
Ce modèle existe depuis très longtemps, nous en bénéficions sans vraiment nous en rendre compte, notamment avec les coopératives, les associations et les mutualités. Cependant depuis quelques années le modèle se diversifie avec l’arrivée des SCOPs. Cette nouvelles preuve vivante que “l’homme au cœur de l’entreprise” n’est pas une idée vague, mais une organisation concrète dans…
Le harcèlement moral est définit comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel. Pour qu’il y ait harcèlement moral, deux critères sont…
Tout salarié peut bénéficier d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constaté par un certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. Attention, ce congé n’est pas rémunéré ce n’est pas non plus un congé sans solde. Sa durée est de 3 jours par an, mais elle peut…