Les RP (Représentants du Personnel) bénéficient de certaines conditions de travail supplémentaires pour leur donner les moyens de leurs fonctions (temps de délégations, temps de trajet IRP comme travail effectif…). Il ont aussi une protection particulière contre les atteintes pouvant être portées à leur emploi du fait de leur engagement au service des salariés. Sans cela il serait facile à l’employeur de faire pression pour obtenir de la complaisance. Cette protection concerne en particulier la résiliation de leur contrat de travail. Attention, ils ne sont pas dispensé de licenciement ou autre ! La protection consiste seulement à renforcer les procédure pour éviter les abus.
Personnes concernées : les RP
- délégués du personnel (DP),
- représentants élus au comité d’entreprise (CE),
- délégués syndicaux (DS),
- représentants syndicaux (RS),
- représentants désignés au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),
- conseillers du salarié,
- salariés ayant demandé l’organisation d’élections et candidats même non élus,
- salariés spécialement mandatés par une organisation syndicale (comité de groupe, commission paritaire…).
Durée de la protection :
- Délégués du Personnel et au Comité d’Entreprise : la durée du mandat + 6 mois à l’expiration du mandat
- Délégués Syndicaux : pendant la durée de la désignation + 12 mois en fin de mandat (après un mandat de 1 an)
- Représentants syndicaux au C.E. : la durée du mandat + 6 mois à l’expiration du mandat (après 2 ans)
Modalités de la protection :
Les situations pouvant donner lieu à la protection sont :
- le licenciement individuel ou collectif pour motif économique,
- le licenciement individuel pour un motif inhérent à la personne du salarié,
- le transfert du salarié,
- la pré retraite du salarié.
L’employeur doit suivre une procédure de licenciement précise. La lettre de convocation à l’entretien préalable doit mentionner : l’objet de l’entretien et de façon claire la mention qu’un licenciement est envisagé, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, la possibilité de se faire assister par un salarié de l’entreprise, un représentant du personnel ou un conseiller du salarié figurant sur une liste agrée par le Préfet du département. En ce qui concerne les délégués élus (DP et CE), l’avis préalable du Comité d’Entreprise est requis.
Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation préalable de l’inspecteur du travail compétent. Cette demande d’autorisation motivée, accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité lui est adressée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours suivant la délibération du comité d’entreprise. L’Inspecteur du Travail procède à une enquête contradictoire et prend sa décision dans les 15 jours suivants la réception de la demande (8 jours, si mise à pied). Cette décision est notifiée à l’employeur, au salarié et au syndicat ; elle peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
