La clause de mobilité :
Une mutation géographique ou une mobilité professionnelle (déplacements fréquents) peut être prévue à l’avance dans le contrat de travail. Appelée clause de mobilité, elle est licite à condition de ne pas être abusive ou déloyale (délai de prévenance suffisant lors de son application, maintien de la rémunération, intérêt de l’entreprise…). Pour la mutation, il ne peut être demandé un accord par avance ni par défaut, les jurisprudences ayant statué cette interdiction le salarié ne pouvant objectivement pas anticiper tous les événements de la vie.
La clause de non-concurrence :
Prévue par la convention collective, dans le contrat de travail, au moment de l’embauche ou, à défaut, au cours de son exécution ou lors de sa rupture, la clause de non-concurrence a pour objectif d’éviter que le salarié par ses activités nuise à son ancien employeur. La clause s’applique en cas de rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause mais elle n’est valide que si l’ensemble de les conditions suivantes sont respectées :
- limitation dans le temps (durée déterminée),
- limitation dans l’espace (zone géographique,
- limitation quant à la nature des activités professionnelles,
- versement par l’employeur d’une contrepartie financière au salarié,
- intérêt légitime de l’entreprise.
La clause de dédit formation :
Très rare depuis le développement des législations sur la formation continue qui font de la formation un droit du salarié ; le salarié s’engage en contrepartie de la formation suivie dans le cadre de son contrat de travail à rester au service de l’employeur pendant une certaine durée. En cas de départ anticipé, le salarié doit verser une indemnité à l’employeur. Une telle clause est licite à condition que :
- l’employeur ait investi au-delà de son obligation légale ou conventionnelle (formation particulièrement onéreuse),
- l’indemnité prévue soit en rapport avec les frais engagés par l’employeur,
- le salarié puisse démissionner.
