Les remboursements de frais professionnels couvrent les dépenses supplémentaires engendrées par son activité professionnelle lorsque le salarié ne peut pas rejoindre son domicile tous les soirs (habituellement on y retrouve les frais d’hébergement, de transport et de repas). Il ne s’agit pas pour autant de tout rembourser n’importe quoi aveuglement ! Les frais ne doivent pas être engendrés avec abus. Les salariés (L’opérationnel, les fonctionnels, les représentants …) et l’employeur, doivent trouver la meilleure solution pour que la mission se déroule dans de bonnes conditions (pratique, réalisable, suffisamment confortable, réaliste, économiquement viable…). Pour faire le tri dans les différentes positions concernant les remboursements des frais professionnels, voici quelques rappels fondamentaux :
- Les trajets entre le domicile et le lieu habituel de travail ne peuvent pas être considérés comme des trajets professionnels. Ils ne donnent pas droit à des remboursements. Ils sont couverts par l’assurance personnelle du salarié.
- Les déplacements professionnels ne doivent pas faire l’objet d’une charge supplémentaire ou d’une diminution de salaire. A contrario ce ne doit pas être source de revenu, ni une rémunération supplémentaire et donc encore moins une augmentation de salaire arrangée sur le dos du FISC ou de l’URSSAF.
- Le lieu habituel de travail ne peut pas être dans les locaux d’un client, car ce dernier n’est pas votre employeur ! Il s’agit forcement d’un lieu propre à AKKA. Le lieu doit aussi être connu par le salarié à l’avance, et donc être défini clairement !
- Un déplacement n’est pas une mutation. La mobilité au sens commun sous entends la possibilité de se déplacer dans une autre ville. La mobilité au sens contractuel (contrat de travail et convention collective) sous entends la mutation.
- Le changement de lieu habituel de travail est possible, c’est une mutation quand on change de bassin d’emploi.
- Le refus des modalités de remboursement forfaitaires de frais, n’est pas un refus de mission. Autrement dit il est possible d’aller en mission et quand même faire les démarches pour un remboursement aux frais réels.
- Le temps de trajet (supplémentaire / lieu habituel de travail), n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, MAIS il doit être récupéré ou indemnisé. Autrement dit, quand il n’y a pas d’accord sur l’indemnisation, le temps est par défaut récupéré.
- Le refus d’une mission est une rupture du contrat de travail et peut entrainer un licenciement. Les indemnités de licenciement sont différentes s’il s’agit d’un refus de déplacement (1 mois pour 3) ou d’un refus de mutation (1 mois pour 10).
Tout le débat sur les frais revient sur la définition du lieu habituel de travail. A la CFE CGC nous estimons que le lieu habituel de travail est l’agence AKKA la plus proche du domicile au moment de la signature du contrat ou de la dernière mutation (au bémol d’un éventuel déménagement d’agence dans le même bassin d’emploi). Une fois écarté les vrais couts liés au frais professionnel, le résiduel n’est rien d’autre que des avantages pécuniers qui faisaient l’objet d’un arrangement. Rien n’empêche de redéfinir plus clairement ces dispositions par des négociations collectives (groupe, entités, ou même par bassin d’emplois) ou des négociations individuelles.
Ceci étant dit, le collectif a de meilleures chances de fonctionner sur le long terme. En effet, il existe d’autres façons d’avoir des gains substantiels en toute légalité et en conformité avec les réglementations en vigueur (comme par exemple, les primes, les augmentations de salaires, la participation, l’intéressement etc). Il existe plusieurs dispositifs qui permettent même des exonérations (comme par exemple les CESU et chèques vacances ou même via les budgets CE). Autrement dit les remboursements de frais professionnels doivent compenser les vrais frais inhérents à l’activité professionnelle, rien de plus, rien de moins.
Syntec Art 50 et 53 – Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine
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