Un arrêt du 26 septembre 2012 N° 11-60.231 ci-joint donne des précisions sur les conditions de majorité pour un protocole d’accord préélectoral. Les juges ont d’ailleurs élaboré un communiqué que nous vous joignons également. Tout d’abord, pour que le protocole soit valide, la loi prévoit que le PAP doit être signé par la majorité des…
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