Certaines entreprises se divisent dès qu’elles atteignent le seuil fatidique de 11 ou 50 salariés. Elles échappent ainsi à la mise en place d’institutions représentatives du personnel. C’est pour contrer ces manœuvres que l’Unité Économique et Sociale à été définie : un périmètre de sociétés juridiquement distinctes, mais présentant des liens étroits entre elles. Cela revient à les considérer comme entreprise unique, pour ce qui concerne l’application du droit du travail et la représentation du personnel.
Comme les UES sont aussi utiles pour étendre la représentation du personnel et l’assistance, au sein de sociétés qui n’en ont pas, avec le temps des UES ont été reconnue hors circonstances “frauduleuses”, par application de l’article L 2322-4 du code du travail. Aucun autre texte n’y faisant allusion, c’est la jurisprudence qui a dégagé les critères et faisceaux d’indices permettant la reconnaissance de l’UES et ses conséquences. Elle peut être reconnue devant le tribunal d’instance, et aussi par accord avec les organisations syndicales représentatives.
Les critères de l’ES ne sont pas seulement économique, l’unité sociale est aussi requise. Par exemples les critères souvent évoqués sont : la concentration des pouvoirs de direction, les activités sont voisines, complémentaires ou connexes, les capitaux sont imbriqués, le même expert-comptable intervient, il y a une communauté de travailleurs avec mobilité du personnel entre les différentes sociétés et tous indices concourant à stigmatiser une gestion commune (régimes sociaux, prévoyance, mutuelle, règlement intérieur, accord de participation, convention collective…).
Une fois l’UES reconnue, la mise en place d’institutions représentatives du personnel appropriées s’impose, quelle que soit l’échéance de leurs termes respectifs. L’instauration d’établissements distincts peut être prévue comme pour une entreprise classique. Des élections devront suivre la reconnaissance de l’UES. Un nouveau calcul de représentativité sera donc établi sans attendre le renouvellement des mandats à échéance: On peut alors imaginer qu’une société “entrant” dans le périmètre de l’UES et disposant d’un syndicat concurrent très influent , ou au contraire sans syndicat ce qui peut atténuer le score du premier tour, puisse bousculer les forces jusqu’alors en présence. Et d’autant plus, si elle apporte un fort contingent de salariés. Pour les syndicats en présence, Il convient donc de bien examiner la situation.
