Un arrêt du 26 septembre 2012 N° 11-60.231 ci-joint donne des précisions sur les conditions de majorité pour un protocole d’accord préélectoral. Les juges ont d’ailleurs élaboré un communiqué que nous vous joignons également. Tout d’abord, pour que le protocole soit valide, la loi prévoit que le PAP doit être signé par la majorité des syndicats ayant participé à sa négociation. Selon les juges, cette majorité n’est pas limitée aux organisations qui ont participé intégralement aux négociations, mais également aux organisations qui se sont retirées en cours de route.
De plus, la Cour permet de combler un vide : lorsque la DIRECCTE est saisie, à défaut de protocole d’accord préélectoral signé à la double majorité (par exemple pour fixer le périmètre de l’établissement distinct, la répartition des électeurs dans les collèges, ou la répartition des sièges entre les collèges), le délai avant qu’elle ne rende sa décision peut entraîner une carence de représentation des élus.
“Pour donner pleine efficience à l’intervention administrative et à l’intervention judiciaire, sans cependant que l’existence d’un litige puisse conduire à laisser les entreprises sans aucune représentation élue du personnel entre l’échéance des anciens mandats à leur terme et l’élection des nouveaux représentants du personnel, la chambre sociale donne à la saisine de l’autorité administrative deux effets extrêmement importants :
- le processus électoral est suspendu jusqu’à la décision du DIRECCTE, les élections ne pouvant être organisées que conformément à cette décision ;
- les mandats en cours des élus, non encore expirés, sont prorogés de plein droit jusqu’à l’organisation régulière du scrutin et la proclamation des résultats du premier tour de celui ci.”
Communiqué arrêt du 26 septembre 2012 N° 11-60.231 Cour de Cassation
