Les salariés bénéficient d’un congé annuel payé de deux jours ouvrables et demi par mois de travail effectif accompli chez le même employeur entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours. Certaines absences sont assimilées à des périodes de travail, comme par exemple, les congés de formation, les congés d’adoption ou de maternité, les maladies professionnelles et accident, les heures de délégation des représentants du personnel, etc. La durée totale du congé exigible ne peut pas dépasser trente jours.
La période de congés peut être fixée par l’employeur en se conformant aux usages et après consultation des comités d’entreprise. Dans tous les cas, la période ordinaire de vacances doit être portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture. L’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur sont communiqués à chaque salarié et affichés dans les locaux de l’entreprise et ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ, sauf circonstances exceptionnelles.
Pour décider de l’ordre des départs en congés, l’employeur doit prendre en compte la situation de famille du bénéficiaire, les possibilités de congés du conjoint, la durée de leurs services chez l’employeur et l’activité d’un salarié chez un ou plusieurs employeurs. Dès qu’elles ont été fixées normalement par l’employeur, les dates des congés payés s’imposent au personnel. Un retour tardif ou un départ anticipé peut être constitutif d’un acte d’indiscipline et peut donc justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
Les congés sont généralement posé sur la base de 4 semaines en période légale (maximum 24 jours ouvrables de Mai à Octobre) et la 5ieme semaine en dehors de la période. Cependant, les salariés justifiant de contraintes géographiques (immigrés et salariés des DOM-TOM) peuvent prendre les cinq semaines d’affilée. A ce congé principal, s’ajoutent éventuellement des jours supplémentaires en cas de fractionnement des congés payés (obligation de prendre une partie des 4 semaines en dehors de la période légale).
Les périodes de préavis et de congés payés ne se confondent pas en principe. Le préavis est suspendu pendant toute la durée du congé et reprend à l’expiration du congé. Concernant la démission, c’est au jour de l’expiration du congé que commence le préavis. En revanche, c’est au jour de la notification de la décision de licenciement qu’on détermine la durée du préavis.
CCN Syntec Art 23 à 28
service-public.fr
travail-emploi.gouv.fr
editions-tissot.fr
