Le conseil de prud’hommes est une institution originale, car c’est une juridiction paritaire (employeurs + salariés). Avant elle était aussi élective. Le conseil de prud’hommes est un tribunal spécialisé, chargé de faire respecter les textes légaux et conventionnels relatifs au droit du travail. Il est composé de juges non professionnels élus, les “conseillers prud’homaux”, représentant, en nombre égal et pour moitié, les employeurs et les salariés. Les conseillers employeurs et salariés se prononcent sur une affaire à égalité des voix. Cependant, en cas de partage de voix, le conseil de prud’hommes se réunit à nouveau sous la présidence d’un magistrat du tribunal d’instance, juge départiteur : cette nouvelle audience permet de départager les conseillers. Chaque conseil de prud’hommes est divisé en 5 sections spécialisées dans les principaux secteurs du monde du travail : encadrement (section créée à l’initiative de la CFE-CGC), industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses.
Le conseil de prud’hommes intervient à la demande du salarié ou de l’employeur. Il dispose d’une compétence exclusive et règle notamment les litiges individuels liés au contrat de travail ou d’apprentissage entre employeurs et salariés. Chaque département possède au moins un conseil de prud’hommes. Le conseil de prud’hommes est également compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’homaux sont chargés de la conciliation des parties. Il ne juge que si la conciliation, en principe obligatoire sauf exception légale, a échoué. Pour être traité par le conseil de prud’hommes, le litige doit concerner un problème individuel, comme l’application d’une convention collective à un salarié. Les litiges collectifs, telle l’annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, relèvent du tribunal de grande instance. Lorsque les différentes solutions préliminaires ont été examinées sans succès, seul le juge prud’homal peut trancher le litige. Les conflits portés devant les prud’hommes concernent généralement :
- le paiement du salaire ou des primes ;
- la durée du travail ;
- les jours de repos ou de congé ;
- les conditions d’hygiène et de sécurité du poste du travail ;
- le licenciement ;
- les sanctions disciplinaires irrégulières ou injustifiées ;
- la remise d’attestation destinée à l’Assédic ;
- le certificat de travail.
Comment saisir le conseil ?
Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail. Mais quel que soit le lieu de travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’embauche ou celui du siège social de l’entreprise qui l’emploie. Dans un contrat de travail, les clauses prévoyant la compétence d’un autre conseil sont nulles de plein droit.
Les prud’hommes bénéficient de règles simplifiées afin de garantir l’efficacité et la souplesse de l’institution. La procédure prud’homale répond à un triple souci de souplesse, de rapidité et de gratuité. C’est pourquoi la saisine du conseil de prud’hommes exige peu de formalités : envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou présentation personnelle devant le greffe. Les parties sont tenues de comparaître en personne. Elles peuvent toutefois en cas de motif légitime se faire représenter par :
- un salarié et un employeur appartenant à la même branche d’activité ;
- un délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales ou patronales ;
- leur conjoint ;
- un avocat (le système de l’aide juridictionnelle s’applique en matière prud’homale, si les ressources de l’intéressé ne dépassent pas un certain montant).
Dans tous les cas autres que le recours à l’avocat, la personne qui représente l’une des parties doit avoir reçu un pouvoir (mandat).
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