Les courriels envoyés depuis un ordinateur professionnel sont présumés professionnels

Les courriels envoyés depuis un ordinateur professionnel sont présumés professionnels (cour de cassation)

Une jurisprudence récente intéressante à connaître : Les courriels adressés par un salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.