C’est à l’employeur qu’il revient, une fois tous les 4 ans, d’organiser les élections. Son absence d’initiative ou son refus injustifié l’exposent à des poursuites pénales.
Électorat et éligibilité
Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans au moins ayant 3 mois d’ancienneté, et n’ayant encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique. Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans au moins ayant un an d’ancienneté à condition de ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, soeur ou allié au même degré du chef d’entreprise. L’inspecteur du travail peut, dans certains cas, accorder des dérogations concernant les conditions d’ancienneté.
Le protocole d’accord préélectoral
Pour être applicable, le protocole doit être signé par l’ensemble des parties prenant part à la négociation. Un bureau de vote assure la surveillance du bon déroulement du scrutin. Il consigne les résultats ainsi que toute observation qu’il juge utile dans un procès verbal. Il porte notamment sur les points suivants :
- nombre et composition des collèges électoraux (employés, techniciens et agent de maitrise, cadres), ;
- répartition du personnel dans ces collèges ;
- répartition des sièges à pourvoir entre ces collèges ;
- définition des modalités pratiques de l’élection (date et heure de scrutin, propagande, moyens matériels, date limite de dépôt des candidatures, constitution du bureau de vote…).
Déroulement
Le premier tour est réservé aux listes de candidats présentés par des organisations syndicales représentatives au niveau national ou dans l’entreprise concernée ainsi qu’aux syndicats ayant deux ans d’ancienneté dans l’entreprise. Si le quorum n’est pas atteint (suffrages > 50% des électeurs inscrits), un second tour est organisé pour chacun des collèges ou des scrutins pour lequel le quorum n’a pas été atteint ; C’est à ce moment que peuvent se présenter les listes indépendantes.
Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre, de présentation de la liste, sauf si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste qui l’a présenté. Les syndicats qui ont la majorité possèdent un plus grand pouvoir de signature pour les accords d’entreprises. Le choix de la liste a donc toute son importance.
Loi sur la représentativité (gouv.fr)
Organisation des élections (gouv.fr)
