Cassation du 4 novembre 2015 sur le PSS en modalité 2

Arrêt ALTRAN du 4 novembre 2015 – Fieci CFE-CGC

Jusqu’au 4 novembre 2015, mon employeur n’était pas tenu de maintenir mon salaire à hauteur de ce plafond, mais, la décision de la cour de cassation a changé la donne et oblige désormais les employeurs à maintenir, mon salaire à hauteur du Plafond de la Sécurité Sociale, et donc, à le revaloriser chaque année, ce qui suppose que mon salaire devienne au moins égal au PSS.