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FIECI CFE-CGC : Site de la section syndicale AKKODIS
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Archives du jour : 24 octobre 2012

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Respect des seuils et plafonds (durée du travail), la preuve incombe à l’employeur

Certaines informations Juridiques, Les informations CSE24 octobre 2012

Les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne en matière de durée du…

PAP : nouvelle jurisprudence

Certaines informations Juridiques, Elections24 octobre 2012Leave a comment

Un arrêt du 26 septembre 2012 N° 11-60.231 ci-joint donne des précisions sur les conditions de majorité pour un protocole d’accord préélectoral. Les juges ont d’ailleurs élaboré un communiqué que nous vous joignons également. Tout d’abord, pour que le protocole soit valide, la loi prévoit que le PAP doit être signé par la majorité des…

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