Note juridique : Vérification de la procédure de licenciement

Avant toute décision concernant un éventuel licenciement, l’employeur ou son représentant doit convoquer le salarié à un EPL (entretien préalable à licenciement) par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Cette convocation doit mentionner : l’objet de l’entretien (en clair, l’éventualité du licenciement), le lieu, la date et l’heure de l’entretien (au moins 5…

Note juridique : motif de licenciement pour motif personnel

Le licenciement doit être fondé sur une seule cause à la fois : Cause réelle, c’est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, avérés et vérifiables et non pas sur des impressions subjectives, ni des jugements ni de la discrimination (genre, religion, opinions politiques et syndicales, appartenance à une ethnie …) ni des raisons en violation d’un…

Note juridique : Démission et préavis

La démission ne concerne que les contrats à durée indéterminée (CDI). Pour qu’il y ait démission, le salarié doit avoir la volonté réelle de démissionner, que cette décision ait été exprimée et qu’elle soit définitive. Elle doit être portée à la connaissance de l’employeur par confirmer sa démission par un écrit (CCN Syntec). La seule…

Note juridique : Salariés protégés

Les RP (Représentants du Personnel) bénéficient de certaines conditions de travail supplémentaires pour leur donner les moyens de leurs fonctions (temps de délégations, temps de trajet IRP comme travail effectif…). Il ont aussi une protection particulière contre les atteintes pouvant être portées à leur emploi du fait de leur engagement au service des salariés. Sans…

Note juridique : Congé création d’entreprise

Ouvert, au salarié qui souhaite se consacrer à la création ou à la reprise d’une entreprise, ce congé permet de suspendre le contrat de travail afin de retrouver, si besoin est, au terme du congé, l’emploi précédemment occupé ou un emploi similaire.  Dans cette situation, le salarié peut aussi choisir de passer à temps partiel.…