Note juridique : Harcèlement moral ou sexuel

Le harcèlement moral est définit comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel. Pour qu’il y ait harcèlement moral, deux critères sont…

Modification du lieu de travail

Dès lors que la modification du lieu de travail s’effectue dans un même secteur géographique, elle ne constitue qu’une modification des conditions de travail que l’employeur peut imposer aux salariés. Il s’agit alors d’un simple changement de ses conditions de travail (voir aussi l’article suivant). La Cour de cassation, considère que le déplacement du lieu…

Harcèlement procédures suspendues

Le tribunal correctionnel d’Epinal a accepté de transmettre jeudi une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au harcèlement moral, qui suspend l’ensemble des procédures en France, a-t-on appris auprès de l’avocat ayant soumis la QPC. La notion de harcèlement moral est aussi floue que celle concernant le harcèlement sexuel, dont la loi a été censurée…

La fonction ne justifie plus l’inégalité salariale

Un DRH peut-il se comparer un directeur commercial pour revendiquer le même niveau de rémunération ? La Cour de Cassation a tranché. Favorablement ! Une responsable des Ressources humaines, moins payée que ses homologues masculins, s’estimait victime de discrimination. Dans son récent arrêt du 6 juillet dernier, la Cour de cassation lui a donné raison.…