Pour certaines entités juridiques de l’UES, l’employeur a décidé d’uniformiser le versement des salaires en fin de mois. Cette pratique est conseillée par la sécurité sociale (pour la mise en place de la Déclaration Sociale Nominative), et recommandée par le GIP-MDS. Cette opération de « suppression du décalage de la paye » a même été préconisée pour fin 2017, avec avantages fiscaux à la clé. Nous avons été informés par courriel, nous expliquant que cette harmonisation été programmée pour fin 2018. Dans cette lettre, il nous est assuré que ce « revenu exceptionnel » sera traité de façon spécifique. En effet, le mois de décembre devient particulier car il reçoit deux paies, celle de novembre reçu en début de mois (ancien régime) et celle de décembre reçu en fin de mois (nouveau régime). Sans ce traitement spécifique, cela entrainerait une déclaration de 13 mois de salaires !
D’eux-mêmes, les représentants de l’employeur nous assurent que cela n’aura pas de conséquences sur l’avenir du fait de l’année fiscale blanche. Comme souvent, les représentants de l’employeur privilégient plutôt les intérêts de l’entreprise ! Or, les salariés travaillant sur ces dossiers complexes connaissent bien les « dommages collatéraux » de ce genre d’opération. Ils essayent de le faire remonter par le circuit normal, en vain. Du coup, les représentants des salariés, informent l’employeur « des éventuels écueils » liés à cette opération.
Par exemple, au moment de remplir sa feuille d’impôts le revenu déclaré par l’employeur revient à revenu de 13 mois au lieu de 12. Cela impacte directement le revenu fiscal de référence, petit détail … mais qui a son importance ! L’effet principal se voit sur le taux d’imposition 2019 et l’effet indirect se verra pour tous les services assujetti au coefficient familial (obtention d’avantages ou d’aide sociales). Autrement dit, des salarié(e)s vont payer plus cher certains services sociaux du fait de leur coefficient familial plus élevé (ou pire perdront leur droits aux aides) et globalement, ils payeront globalement plus d’impôts en 2019 (pour certain, plus de 100€ en plus par mois) sauf s’ils pensent à demander la réévaluation de leur taux juste après avoir remplit leur déclaration d’impôt. Bien sur ce trop perçu sera reversé au salarié, mais en 2020.
Cela ne s’arrête peut-être pas là ! Y a-t-il d’autres conséquences plus discrètes ? Nous avons une hypothèse concernant l’intéressement et la participation. En effet, nous avons demandé à l’employeur de nous expliquer pourquoi il n’y avait aucun intéressement, ni aucune participation alors que les chiffres de cette année 2018 sont si exceptionnels ! Serait-il possible que ces 13 mois de charges déclarés impactent directement le calcul de la participation et de l’intéressement ? Lors des NAO, nous avons demandé à l’employeur de nous confirmer ou nous infirmer cette hypothèse et de clarifier ledit calcul. Nous attendons toujours sa réponse.
