Regroupement des articles concernant des informations manipulés par le Comité d’Entreprise, sauf les informations économiques et sociales. Bien sûr, ces données sont internes à l’entreprise, il faut être authentifié pour y avoir accès.

Reconnaissance du burn-out : “Aujourd’hui, les assurés payent pour les défaillances managériales”

Mercredi, l’Assemblée nationale se penche sur une proposition de loi qui vise précisément à la reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle, ce qui permettrait une prise en charge par la branche accidents du travail, financée par les employeurs. “Ça ne serait plus la collectivité qui paierait, car aujourd’hui ce sont les assurés qui paient –…

Note juridique : Vérification de la procédure de licenciement

Avant toute décision concernant un éventuel licenciement, l’employeur ou son représentant doit convoquer le salarié à un EPL (entretien préalable à licenciement) par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Cette convocation doit mentionner : l’objet de l’entretien (en clair, l’éventualité du licenciement), le lieu, la date et l’heure de l’entretien (au moins 5…

Note juridique : motif de licenciement pour motif personnel

Le licenciement doit être fondé sur une seule cause à la fois : Cause réelle, c’est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, avérés et vérifiables et non pas sur des impressions subjectives, ni des jugements ni de la discrimination (genre, religion, opinions politiques et syndicales, appartenance à une ethnie …) ni des raisons en violation d’un…

Note juridique : Modifications du contrat

La modification du contrat peut porter sur un élément essentiel du contrat (rémunération, qualification ou autres attributions du salarié) ou bien sur un élément déterminant pour le salarié lors de la conclusion du contrat à condition d’une clause claire et précise (le lieu de travail, horaire du travail, passage d’un horaire de jour à un…

Note juridique : Période d’essai

La période d’essai est la période qui permet à l’employeur de tester les aptitudes du salarié à l’emploi proposé et au salarié d’apprécier si les conditions de travail ou d’emploi lui conviennent. Attention : La période d’essai n’est pas obligatoire, mais ne se présume pas : elle doit être prévue dans le contrat de travail ou la…

Note juridique : Clauses particulières du contrat

La clause de mobilité : Une mutation géographique ou une mobilité professionnelle (déplacements fréquents) peut être prévue à l’avance dans le contrat de travail. Appelée clause de mobilité, elle est licite à condition de ne pas être abusive ou déloyale (délai de prévenance suffisant lors de son application, maintien de la rémunération, intérêt de l’entreprise…).…

Note juridique : Contrat de travail

Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne physique ou morale (l’employeur). Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. Il existe en France de nombreuses formes de contrats de…