Le congé sabbatique est un congé qui permet aux salariés de suspendre leur contrat de travail afin de réaliser un projet personnel. Sont requis 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise, et 6 années d’activité professionnelle franche (ne pas avoir bénéficié, dans cette période et dans l’entreprise , d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou…
Isabelle Leminbach, juriste à la FIECI, a vu le phénomène que l’on appelait d’abord « surmenage » s’amplifier considérablement ces dernières années. Au quotidien, il faut d’abord écouter pour bien connaitre toutes les situations ; nous sommes confrontés à toutes formes d’arrêts maladie, au déni, aux objectifs irréalisables, au poids des temps de déplacement, aux…
Le congé maternité est un cas de suspension du contrat de travail dont la durée dépend du nombre d’enfants à naître. Dans tous les cas, une femme ne peut être employée pendant une période totale de 8 semaines : 2 semaines avant l’accouchement et 6 semaines après. La salariée doit avertir l’employeur, sans délai particulier, de…
Une candidate à un emploi n’est pas juridiquement tenue de révéler son état de grossesse pendant la phase de recrutement, mais il appartient à chacune d’apprécier l’attitude à avoir vis-à-vis de son futur employeur. Cependant, il est interdit à l’employeur de rechercher des informations sur l’éventuel état de grossesse d’une salariée. De même, il ne…
Les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne en matière de durée du…
Un arrêt du 26 septembre 2012 N° 11-60.231 ci-joint donne des précisions sur les conditions de majorité pour un protocole d’accord préélectoral. Les juges ont d’ailleurs élaboré un communiqué que nous vous joignons également. Tout d’abord, pour que le protocole soit valide, la loi prévoit que le PAP doit être signé par la majorité des…
Le harcèlement moral est définit comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel. Pour qu’il y ait harcèlement moral, deux critères sont…
Un DRH peut-il se comparer un directeur commercial pour revendiquer le même niveau de rémunération ? La Cour de Cassation a tranché. Favorablement ! Une responsable des Ressources humaines, moins payée que ses homologues masculins, s’estimait victime de discrimination. Dans son récent arrêt du 6 juillet dernier, la Cour de cassation lui a donné raison.…
Tout salarié peut bénéficier d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constaté par un certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. Attention, ce congé n’est pas rémunéré ce n’est pas non plus un congé sans solde. Sa durée est de 3 jours par an, mais elle peut…